Déclaration
La déclaration d'une maladie
professionnelle, contrairement à un accident du travail, incombe à la
victime ou ses ayants-droit, dans un délai de 15 jours après la
cessation du travail ou la constatation de la maladie.
Cette déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical descriptif
sur
l'imprimé Cerfa 11383*02, pour le Régime Général comme pour le
Régime Agricole.
La caisse ouvre alors une enquête
médico-administrative, informe l'employeur et l'Inspecteur du Travail.
Dans le cadre d'une maladie ne répondant
pas aux critères d'imputabilité, la victime ou ses ayants-droit, doit
fournir en plus, au Comité Régional de Reconnaissances des Maladies
Professionnelles:
-un avis motivé du Médecin du Travail
-un rapport de l'employeur décrivant le poste occupé
-un rapport du Service Médical de la caisse comportant le taux
d'incapacité permanente partielle.
Le C.R.R.M.P. doit statuer dans les quatre mois
Autres assurés
Pour les assurés de la fonction publique
et apparentés, les Commissions ne disposent pas de Tableaux spécifiques
mais utilisent en général les Tableaux des Régimes Salarié et
Agricole.
Pour les autres assurés (indépendants,
artisans, commerçants, libéraux etc..), seule une assurance volontaire
ouvre droit à la reconnaissance d'une maladie professionnelle et à une
indemnisation.
Ici non plus, il n'existe pas de Tableaux spécifiques, les experts
désignés utilisant les Tableaux des Régimes Salarié et Agricole.
Maladies à caractère professionnel
Tout médecin est tenu de déclarer tout
symptôme, toute maladie, non compris dans les listes, mais présentant
à son avis un caractère professionnel. Ce signalement doit être
adressé au Médecin Inspecteur du Travail, ceci afin de réviser et
d'étendre les Tableaux.
|